Conditions générales de vente
1. OBJET
Ces conditions annulent et remplacent les précédentes, le cas échéant.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par l’entreprise Creastudy (ci-après : « le vendeur » ou « l’entreprise »), exploitant de la marque Soyuniq sur le site internet www.soyuniq.com (ci-après : « le site »), ou hors ligne.
Le site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les acheteurs ») d’acquérir des bijoux personnalisés et personnalisables, mis en vente sur le site (ci-après : « les produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du site et à l’adresse https://www.soyuniq.com/terms/.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le site à la date de la commande de l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le site est exploité par l’entreprise individuelle Creastudy, dont le siège social est situé 3, rue du golf, 33700 Mérignac, France, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 508221736
L’entreprise Creastudy peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 3, rue du golf, 33700 Mérignac, France
Téléphone : 05 35 54 27 72
Adresse électronique : contact[a]soyuniq.com
3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1. Capacité juridique
Le site est accessible à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
La personne physique majeure qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le site n’est pas accessible à toute personne morale ou personne physique mineure.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le site.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
4.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander.
4.2. Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, L’entreprise en informera l’acheteur par tout moyen à sa disposition et la commande sera annulée et remboursée intégralement sans délais.
4.3. Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles.
Elles n’engagent l’entreprise que pour ce qui est indiqué précisément.
L’acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des produits et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, propre à une fabrication artisanale.
Ces variations n’altèrent en rien la qualité des produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.
4.4. L’entreprise s’engage à retranscrire les messages souhaités par l’acheteur tels quels sur les bijoux et à n’effectuer aucune correction, même orthographique, sans en informer le client.
Il appartient à l’acheteur de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.
Les caractères autorisés pour les personnalisations sont précisés dans chaque fiche produit.
5. COMMANDE
5.1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’acheteur doit sélectionner le produit de son choix, renseigner les éléments personnalisables et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par l’entreprise lorsque celle-ci peut y avoir accès et lorsque son paiement est complété.
Dans le cadre de sa commande, l’acheteur est invité à fournir ses coordonnées (identité et adresses) aux fins de livraison et de facturation.
Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’acheteur doit contacter le vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
L’entreprise recommande à l’acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’acheteur.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix de vente des produits sont affichés sur le site. Ils sont indiqués en euros.
L’entreprise est assujettie à la TVA. Mais en est dispensée selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Elle ne la collecte donc pas. Tous les prix de vente indiqués sur le site sont donc sans TVA.
L’entreprise se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci.
Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’acheteur, dans le panier.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 7.2.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de l’enregistrement de la commande de l’acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’acheteur, en sus du prix payé à l’entreprise.
Ces droits et taxes, dont l’entreprise ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande.
L’acheteur garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.
Pour des raisons légales et de sécurité, le montant total d’une commande est limitée à 3000 € et le nombre d’articles à 20.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’acheteur par tout moyen utile, sur simple demande, à mois échu.
6.4. Réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
7. LIVRAISON
7.1. Modes de livraison
La livraison des produits commandés sur le site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de produits et de leur poids et du pays de destination.
L’acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le produit commandé ainsi que des frais correspondants à chacun de ces modes.
L’acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du produit selon ce mode.
7.2. Délais de livraison
Le site mentionne, pour chaque produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Ces délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et sont donnés à titre indicatif. On parle de délais nominaux.
7.3. Dommages
Les risques sont à la charge du vendeur dès lors que la commande a quitté les locaux de l’entreprise et durant son transport (avant la livraison).
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du dépôt de la commande en boite à lettres ou de la remise en main propre selon les modalités fixées par le transporteur (la livraison).
Et la date et le statut de livraison qui font foi sont ceux indiqués par le transporteur.
L’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Toute réclamation ou protestation concernant une commande doit être formulée par réclamation motivée à contact[a]soyuniq.com dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison de la dite commande.
L’acheteur est informé par email des informations de suivi du courrier ou du colis.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
L’exercice du droit de rétraction se fait dans les dispositions prévues par le code du commerce.
Compte tenu de la nature personnalisée de certains produits vendus, le droit de rétractation ne s’applique pas à ces produits.
Les produits personnalisés, notamment, mais pas seulement, par des choix de caractères, ne sont ni repris ni échangés.
Il appartient au client de s’assurer, avant vente, de la nature personnalisée du produit.
Une commande de produits personnalisés, non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, dans les 6 (six) heures, et ce, après avoir recueilli l’accord préalable et exprès de l’entreprise.
9. GARANTIES LÉGALES
L’acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des produits commandés sur le site.
Si l’acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer l’entreprise, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Le signalement doit être opéré dans les meilleurs délais.
Les produits doivent impérativement être retournés à l’entreprise dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés du numéro de commande.
Les retours des produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L’entreprise procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’acheteur le remplacement du produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du produit est impossible, l’entreprise remboursera à l’acheteur l’intégralité du prix payé pour le produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’entreprise l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le produit.
10. OBLIGATIONS DES ACHETEURS
10.1. Les acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits produits.
10.2. Il appartient en outre aux acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
10.3. Les acheteurs sont seuls responsables des contenus des messages qu’ils choisissent d’inscrire sur les produits (ci-après désignés : « les contenus » ).
Ils garantissent à l’entreprise qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
L’acheteur est seul responsable s’il demande à l’entreprise de faire figurer sur les produits commandés un signe protégé par le droit d’auteur ou un titre de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait d’aucun droit ou autorisation.
Dans ce cas, l’acheteur s’engage à l’utiliser exclusivement dans la sphère privée, et à ne pas diffuser de photographies ou de vidéos dudit produit au public, notamment par le biais des réseaux sociaux, et garantit l’entreprise à ce titre.
En tout état de cause, l’entreprise ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
10.4. Les acheteurs s’engagent à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise.
Toute exploitation commerciale des produits par les acheteurs, sans accord préalable de l’entreprise, est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
11. RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
11.1. L’entreprise s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, l’entreprise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.
De même, l’entreprise ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2. L’entreprise ne fournit à l’acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’entreprise au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les acheteurs.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par l’entreprise au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’entreprise sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’entreprise pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la Politique de confidentialité, dont l’acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du site et à l’adresse https://www.soyuniq.com/privacy/.
14. PUBLICITÉ
L’entreprise se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’entreprise sera seule juge.
Sans mention contraire de sa part, l’acheteur autorise expressément l’entreprise à faire usage de sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société, de sa marque, son logo, ainsi que les références de son site internet, à titre de références commerciales, sur tout support, notamment sur son site internet et les réseaux sociaux, et sous quelque forme que ce soit.
15. LIENS ET SITES TIERS
L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’acheteur accéderait par l’intermédiaire du site.
L’entreprise n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’entreprise n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’acheteur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
16.1. Sont strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du site.
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes d’information de l’entreprise.
(iii) tous détournements des ressources système du site.
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’entreprise ou des utilisateurs de son site.
(vii) toute pratique détournant le site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement.
(viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
16.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
16.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’entreprise se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17. MODIFICATIONS
L’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
18. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. MÉDIATION
Conformément aux conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de recourir gratuitement au service du médiateur dont dépend l’entreprise en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à l’entreprise.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger.
